Donation : les limites de l'usufruit temporaire

L'usufruit à terme fixe a perdu de sa puissance depuis 2012. (© Phovoir)

La propriété d'un bien immobilier ou mobilier peut être séparée en deux : la nue propriété et l'usufruit. Le second permet de jouir d'un bien et/ou des revenus qu'il produit. Il peut être vendu ou donné sans autre terme que le décès du bénéficiaire ou pour une période donnée. L'usufruit est alors dit temporaire. Dans quels cas l'utiliser ?

L’usufruit n’est pas un concept nouveau et sa définition civile n’a pas changé depuis son introduction dans le Code Napoléon de 1804.

Elle est donnée par l’article 578 : «L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.»

La pleine propriété d’un bien peut donc être scindée en deux éléments : la nue-propriété et l’usufruit. Celui-ci peut être viager ou temporaire ou encore, plus correctement qualifié, à terme fixe.

Dans le premier cas, il disparaît au décès de l’usufruitier, dans le second, le droit d’usufruit s’éteint à l’échéance fixée. Un usufruit à terme fixe est certes un bien particulier mais il peut faire l’objet d’une donation – ou d’une vente  – comme n’importe quel droit réel.

Depuis 2012, que l’usufruit cédé par un particulier soit viager ou temporaire, le produit de sa cession est considéré fiscalement comme un revenu pour le cédant, étant ajouté que les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt proprement dit.

La catégorie de revenus à retenir dépend du sous-jacent : fonciers pour l’usufruit d’un bien immobilier ; de capitaux mobiliers s’agissant de l’usufruit de valeurs mobilières ; bénéfices non commerciaux